CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : objet du règlement
Article 2 : champ d’application
Article 3 : assainissement non collectif
Article 4 : définition des eaux usées domestiques
Article 5 : séparation des eaux
Article 6 : obligation de traitement des eaux usées
Article 7 : déversements interdits
Article 8 : procédure préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif
Article 9 : conditions d’établissement d’une installation d’assainissement non collectif

CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS
Article 10 : prescriptions techniques
Article 11 : conception, implantation
Article 12 : rejet
Article 13 : rejet vers le milieu hydraulique superficiel
Article 14 : systèmes d’assainissement non collectif
Article 15 : emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué
Article 16 : ventilation de la fosse toutes eaux
Article 17 : modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Article 18 : suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d’aisances

CHAPITRE III : INSTALLATIONS SANITAIRES
Article 19 : dispositions générales
Article 20 : indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Article 21 : étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Article 22 : pose de siphons
Article 23 : toilettes
Article 24 : colonnes de chutes d’eaux usées
Article 25 : broyeurs d’évier
Article 26 : descente des gouttières
Article 27 : entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures
Article 28 : mise en conformité des installations intérieures

CHAPITRE IV : MISSIONS DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Article 29 : nature du service d’assainissement non collectif
Article 30 : nature du contrôle technique
Article 31 : modalités du contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes
Article 32 : informations données au niveau du certificat d’urbanisme et du permis de construire
Article 33 : modalités du contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Article 34 : demande de mise en conformité
Article 35 : infractions et poursuites

CHAPITRE V : OBLIGATIONS DE L’USAGER
Article 36 : mise en conformité de l’installation
Article 37 : entretien des installations d’assainissement
Article 38 : responsabilité de l’usager
Article 39 : modifications de l’ouvrage
Article 40 : accès à l’installation
Article 41 : répartition des obligations entre propriétaire et locataire

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42 : paiement des charges du service
Article 43 : institution de la redevance d’assainissement non collectif et des forfaits de contrôle
Article 44 : répartition de la facture entre propriétaire et locataire
Article 45 : mode de recouvrement de la redevance

CHAPITRE VII : PENALITE FINANCIERE
Article 46 : pénalité financière
Article 47 : mesure de police administrative
Article 48 : recours du service et des usagers

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 49 : date d’application
Article 50 : modifications du règlement
Article 51 : clause d’exécution

Article 1 : objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les systèmes d’assainissement non collectif.

Article 2 : champ d’application
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Bords de Veyle.

Article 3 : assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement.

Article 4 : définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette) et les eaux vannes (urines, matières fécales).

Article 5 : séparation des eaux
Pour en permettre le bon fonctionnement, l’évacuation des eaux pluviales, des eaux de piscine, des eaux d’infiltration et de drainage ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l’installation d’assainissement.

Article 6 : obligation de traitement des eaux usées
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire (article L.33 du Code de la santé publique).
En cas de construction d’un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l’égout, conformément à l’article L.33 du Code de la santé publique.

Article 7 : déversements interdits
Il est interdit de déverser, dans les systèmes d’évacuation des eaux pluviales ou dans un fossé, notamment :
- l’effluent de sortie des fosses septiques et fosses toutes eaux ;
- la vidange de celle-ci ;
- les ordures ménagères ;
- les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires) ;
- les hydrocarbures ;
- les acides, cyanures, sulfures et produits radioactifs, et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d’écoulement.

Article 8 : procédure préalable à l’établissement, la réhabilitation ou la modification d’un assainissement non collectif
Tout propriétaire d’habitation existante ou en projet est tenu de s’informer auprès de la Communauté de Communes des Bords de Veyle du mode d’assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non collectif).
Si l’habitation se trouve dans une zone d’assainissement non collectif, il doit informer la Communauté de Communes des Bords de Veyle de ses intentions et lui présenter son projet pour contrôle comme indiqué à l’article 33 « Modalité du contrôle des installations neuves ou réhabilitées » du présent règlement.

Article 9 : conditions d’établissement d’une installation d’assainissement non collectif
Les frais d’établissement d’un assainissement non collectif, les réparations et le renouvellement des ouvrages sont à la charge du propriétaire de l’immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues.

Article 10 : prescriptions techniques
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif sont celles définies dans l’arrêté du 6 mai 1996, le DTU 64-1, le règlement sanitaire départemental et toute réglementation d’assainissement non collectif en vigueur lors de l’exécution des travaux. Dans ce cadre, les prescriptions techniques des fabricants des éléments de l’installation d’assainissement non collectif devront être scrupuleusement respectées.

Article 11 : conception, implantation
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 6 mai 1996, les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.
Leurs caractéristiques techniques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés.
Le lieu d’implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente et de l’emplacement de l’immeuble.
Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau pour la consommation humaine. L’implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d’environ 5 mètres par rapport à l’habitation et d’au moins 3 mètres par rapport à toute clôture de voisinage et de tout arbre.

Article 12 : rejet
Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et à ce qui suit :
- assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol ;
- assurer la protection des nappes d’eaux souterraines.

Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel et sous réserves des dispositions énumérées à l’article 3 de l’arrêté du 6 mai 1996.
Sont interdits les rejets d’effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration tel que décrit dans l’arrêté du 6 mai 1996 peut être autorisé par dérogation du préfet.

Article 13 : rejet vers le milieu hydraulique superficiel
Sous réserve du respect de l’article précédent, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être envisagé qu’après accord du responsable du lieu recevant les eaux usées traitées (particulier, mairie, DDE, DDAF….).
Le propriétaire des installations d’assainissement ayant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel se doit d’avoir cet accord.

Article 14 : systèmes d’assainissement non collectif
Les systèmes mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter (article 8 de l’arrêté du 6 mai 1996) :
- un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ;
- des dispositifs assurant :
- soit à la fois l’épuration et l’évacuation par le sol (tranchées ou lit d’épandage ; lit filtrant ou tertre d’infiltration),
- soit l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal).

Article 15 : emplacement des dispositifs de traitement par le sol en place ou reconstitué
Les dispositifs doivent être situés hors des zones de circulation, de stationnement de véhicules, de cultures, de stockage de charges lourdes. Le revêtement superficiel des dispositifs doit être perméable à l’air et à l’eau. Tout revêtement bitumé ou bétonné est à proscrire.

Article 16 : ventilation de la fosse toutes eaux
Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d’une ventilation constituée d’une entrée et d’une sortie d’air située au-dessus des locaux habités, d’un diamètre d’au moins 100 millimètres. Conformément au DTU 64-1 et sauf cas particulier, l’entrée d’air est assurée par la canalisation de chute des eaux usées, prolongée en ventilation primaire jusqu’à l’air libre. L’extraction des gaz (sortie de l’air) est assurée par un extracteur statique ou par un extracteur de type éolien.

Article 17 : modalités particulières d’implantation (servitudes privées et publiques)
Dans le cas d’une habitation ancienne ne disposant pas du terrain suffisant à l’établissement d’un assainissement autonome, celui-ci pourra faire l’objet d’un accord privé entre voisins pour le passage d’une canalisation ou toute autre installation, dans le cadre d’une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.

Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées traversant le domaine public est subordonné à l’accord soit du maire ou du président de la Communauté de Communes des bords de Veyle, soit du président du Conseil Général, soit du subdivisionnaire.

Article 18 : suppression des anciennes installations, des anciennes fosses, des anciens cabinets d’aisances
Conformément à l’article L.35-2 du Code de la santé publique, en cas de raccordement à un réseau d’assainissement collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Faute par le propriétaire de respecter l’obligation édictée ci-dessus, la commune sur laquelle se trouve le réseau peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables, conformément à l’article L.35-3 du Code de la santé publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques et fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.

Article 19 : dispositions générales
Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables.

Article 20 : indépendance des réseaux intérieurs d’eau potable et d’eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.

Article 21 : étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les
canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain.
De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression.
Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur doit être muni d’un dispositif antirefoulement contre reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire

Article 22 : pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adoptées.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Article 23 : toilettes
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Article 24 : colonnes de chutes d’eaux usées
Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental et au D.T.U. 64-1 relatives à la ventilation lorsque sont installés des dispositifs d’entrée d’air.

Article 25 : broyeur d’évier
L’évacuation vers l’installation d’assainissement des ordures ménagères même après broyage est interdite.

Article 26 : descente des gouttières
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l’évacuation des eaux usées.
Dans le cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment.

Article 27 : entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction.

Article 28 : mise en conformité des installations intérieures
Le service d’assainissement a le droit de vérifier que les installations intérieurs remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés par le service assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

Article 29 : nature du service d’assainissement non collectif
Le service d’assainissement non collectif assure le contrôle technique de l’assainissement non collectif conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l’arrêté du 6 mai 1996.
L’objectif de ce contrôle est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement.

Article 30 : nature du contrôle technique
Le contrôle technique comprend :

1. La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages d’assainissement non collectif. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette vérification est effectuée avant remblaiement.
2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :
- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité ;
- vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
- vérification de l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse ;
- dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être effectué.

3. La vérification du bon entretien des installations et notamment :
- vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
- vérification, le cas échéant, de l’entretien des dispositifs de dégraissage.

Article 31 : modalité du contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes
Le contrôle est effectué, en moyenne, tous les quatre ans. Cette fréquence peut être revue à tout moment par la Communauté de Communes des Bords de Veyle. Des contrôles occasionnels peuvent être en outre effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage.
Un compte rendu du contrôle technique est remis à l’usager, au propriétaire le cas échéant, au maire de la commune concernée et à la DDASS.
Les frais de contrôle donnent lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont votés par l’assemblée délibérante.

Article 32 : informations données au niveau du certificat d’urbanisme et du permis de construire
Lors d’une demande de documents d’urbanisme, la Communauté de Communes des Bords de Veyle est consultée par la commune concernée.

Article 33 : modalités du contrôle des installations neuves ou réhabilitées
1. Contrôle de la conception
L’usager qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d’assainissement remet en mairie la fiche éditée par la Communauté de Communes des Bords de Veyle (« Demande de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif ») qu’il aura au préalable remplie.
Le service d’assainissement non collectif vérifie la conception du projet.
- Soit le projet émane d’un bureau d’études agréé et/ou s’appuie sur une étude pédologique de la parcelle où doit être implanté le dispositif, auquel cas, le contrôle se limite à vérifier le bien fondé de l’étude.
- Soit le projet ne s’appuie pas sur une étude pédologique de la parcelle, auquel cas le demandeur doit prouver le bien-fondé de sa requête d’assainissement non collectif. Le service donne son avis en corrigeant, le cas échéant, la filière projetée suivant le zonage d’assainissement applicable.
L’usager doit se conformer à cet avis pour un fonctionnement optimal de son installation.

2. Contrôle de réalisation
La Communauté de Communes des Bords de Veyle doit être informée au moins 7 jours à l’avance par l’usager du début des travaux en envoyant la fiche « Déclaration de début de travaux ».
La Communauté de Communes des Bords de Veyle se rend sur le chantier et s’assure que la réalisation des dispositifs d’assainissement est exécutée conformément à l’avis précédemment mentionné, à l’arrêté du 6 mai 1996, au DTU 64-1, au règlement sanitaire départemental et à toute réglementation d’assainissement non collectif en vigueur lors de l’exécution des travaux.

Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Les frais de contrôle de conception et de réalisation d’une installation neuve ou réhabilitée donnent lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont votés par l’assemblée délibérante.
Tous travaux réalisés, sans que la Communauté de Communes des Bords de Veyle en soit informée seront déclarés non conformes

Article 34 : demande de mise en conformité
Toutes les constructions situées sur le périmètre d’intervention du service d’assainissement non collectif peuvent faire l’objet d’une demande de mise en conformité des installations d’assainissement.

Article 35 : infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle, soit par le représentant légal ou le mandataire de la collectivité concernée. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 36 : mise en conformité de l’installation
Les installations d’assainissement doivent être respectueuses de la loi et notamment de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de l’arrêté du 6 mai 1996.
Dans l’hypothèse où elles ne le seraient pas, le propriétaire est tenu de les mettre en conformité.

Article 37 : entretien des installations d’assainissement
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 1996, l’usager est tenu d’entretenir son dispositif d’assainissement de manière à assurer :
- Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
- Le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration ;
- L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
Les installations et ouvrages doivent êtres vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l’occupation de l’immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l’occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :
- au moins tous les quatre ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique ;
- au moins tous les six mois dans le cas d’une installation d’épuration biologique à boues activées ;
- au moins tous les ans dans le cas d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées.

L’entrepreneur ou l’organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l’usager un document comportant au moins les indications suivantes :
- son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
- l’adresse de l’immeuble où est située l’installation dont la vidange a été réalisée ;
- le nom de l’occupant ou du propriétaire ;
- la date de la vidange ;
- les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ;
- le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
L’usager est tenu de montrer ce document à la Communauté de Communes des Bords de Veyle à sa demande.

Article 38 : responsabilité de l’usager
L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance, de sa part ou de celle d’un tiers. Il doit signaler au plus tôt toute anomalie de fonctionnement de ses installations d’assainissement non collectif à son propriétaire d’une part et au service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes des Bords de Veyle d’autre part.
La responsabilité civile de l’usager devra être couverte en cas de possibles dommages dus aux odeurs, débordements, pollutions,…

Article 39 : modifications de l’ouvrage
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui même que pour un locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et notamment à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager ces ouvrages.
Toute modification devra faire l’objet, au préalable, d’un accord écrit de la collectivité et du service d’assainissement non collectif.

Article 40 : accès à l’installation
Conformément à l’article L.35-10 du Code de la santé publique, les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour contrôler les installations d’assainissement non collectif.
L’usager est prévenu par l’envoi d’un avis préalable d’intervention dans un délai raisonnable.
L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du service.
Il doit être présent ou être représenté lors de toutes interventions du service.
Les agents de la Communauté de Communes des Bords de Veyle n’ont pas la possibilité de pénétrer de force dans une propriété privée

S’il y a lieu, ils doivent relever l’impossibilité d’effectuer leur contrôle dans laquelle ils ont été mis, à charge pour le Maire de la commune concernée, au titre de ses pouvoirs généraux de police, de constater ou de faire constater l’infraction.
Selon l’article L.216-10 du Code de l’environnement (Ordonnance de septembre 2000 publiée dans le Journal Officiel du 21 septembre 2000), un propriétaire qui refuse de donner accès à sa propriété s’expose à un risque de condamnation pénale de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende pour entrave à agent.

Article 41 : répartition des obligations entre propriétaire et locataire
Le propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire le règlement du service d’assainissement afin que celui-ci connaisse l’étendue de ses obligations et qu’il lui soit opposable.

Article 42 : paiement des charges du service
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif ou d’une facturation spécifique dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée
à financer les charges du service. Sauf cas particulier, elle comprend une part fixe et une part proportionnelle au volume d’eau potable consommé.

Pour les usagers raccordés au réseau d’eau potable, cette redecance sera appliquée au volume d’eau consommée indiqué par le compteur après relevé de la société fermière.
Pour les usagers non raccordés au réseau d’eau potable, les usagers possédant une double ressource ou encore les usagers ayant un compteur à usage multiple (domestique et professionnel), cette redevance sera appliquée à un volume forfaitaire de :
- 60 m3 pour les habitations comprenant deux personnes maximum
- 120 m3 pour les habitations comprenant plus de deux personnes.

Article 43 : institution de la redevance d’assainissement non collectif et des forfaits de contrôle
La redevance et les forfaits de contrôle sont institués par délibération du conseil communautaire. Ils peuvent être révisés à tout moment par la Communauté de Communes des Bords de Veyle.

Les charges des contrôles de conception et de réalisation donnent lieu à une participation forfaitaire.

Article 44 : répartition de la facture entre propriétaire et locataire
Le forfait qui porte sur les contrôles de conception et de réalisation est facturé au propriétaire de l’immeuble.
La redevance assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de fonctionnement et d’entretien est, quant à elle, facturée au titulaire de l’abonnement à l’eau, c’est-à-dire à l’usager du dispositif d’assainissement.

Article 45 : mode de recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif est assuré par le service de distribution d’eau potable. Elle est payable au même titre que celle-ci, c’est-à-dire deux fois par an.
Les opérations ponctuelles, que sont les contrôles de conception et de réalisation, ne figurent pas sur la facture d’eau et donnent lieu à une facturation séparée.

Article 46 : pénalité financière
L’absence totale ou partielle d’un équipement d’assainissement non collectif sur un immeuble qui doit en posséder un, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique.

Article 47 : mesure de police administrative
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet.

Article 48 : recours du service et des usagers
Les différends individuels entre le service d’assainissement non collectif et ses usagers relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires, en dépit de toute convention contraire passée entre le service et l’usager.

Article 49 : date d’application
Le présent règlement a été approuvé par le conseil communautaire et s’applique à tous les usagers dépendant du service public d’assainissement non collectif.
Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie et à la Communauté de Communes des Bords de Veyle.

Article 50 : modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de Communes des Bords de Veyle et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du service pour leur être opposable.

Article 51 : clause d’exécution
Le représentant de la Communauté de Communes des Bords de Veyle, les agents du service d’assainissement non collectif et le receveur de la collectivité autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Bords de Veyle en date du 21 septembre 2004.