Liste des arrêtés et réglementations propres à la commune de Vonnas
arrété préfectoral relatif à la lutte contre les animaux errants... Arrêté général municipal permanent portant diverses dispositions sur la commune Bon de commande pour une prestation d'entretien d'un système d'assainissment non collectif Chasse CAMPAGNE 2007-2008 COLLECTE DES HUILES USAGEES DANS L'AIN COLLECTE DES PNEUS USAGES DICRIM( Document d'Information sur les Risques Majeurs) DROIT au logement opposable: un dispositif opérationnel dès 2008 Le brûlage des déchets Les bruits de voisinage... Plan national canicule 2008 Revision Annuelle de la Liste Elecorale AVIS AUX ELECTEURS RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Taxes sur les véhicules polluants à compter du 1er juillet 2006

arrété préfectoral relatif à la lutte contre les animaux errants...

Article 1 :
La divagation des chiens et des chats est interdite dans le Département de l'Ain.

Article 2 :
Les chiens et les chats errants selon la définition de l'article 213-1 du code rural devront être capturés et transportés en fourrière à la diligence du Maire. Ces animaux seront conservés pendant un délai minimum de 4 jours ouvrés et francs s'ils ne sont pas identifiés, de 8 jours ouvrés et francs s'ils sont identifiés. Ils ne peuvent être restitués à leur propriétaire que sur présentation d'un certificat de vaccination valablement établi et en cours de validité et d'une carte d'immatriculation de ces animaux. Les animaux non récupérés seront euthanasiés. Toutes les fois que la capture des chiens et des chats errants s'avèrera impossible ou dangereuse, ces animaux pourront être abattus sur place par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la Police de la Chasse, ou toute autre personne titulaire d'un permis de chasse à ce requise par le Maire