PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS peut être rédigé chez un notaire ou à la mairie du lieu de résidence.

1. Télécharger et remplir ces 2 formulaires : Convention de PACS  et Déclaration conjointe pacs
2. Prendre connaissance des pièces à fournir en fonction des situations (justificatif de domicile, pièces d’identités, actes de naissance, …)
3. Déposer votre dossier complet pendant les heures d’ouverture de la mairie.
4. L’enregistrement du PACS se fera en présence des deux partenaires, sur rendez-vous. Celui-ci est fixé lors du dépôt du dossier.

Pour modifier ou dissoudre un PACS à la mairie de Vonnas merci de consulter les liens suivants :

Modifier un PACS ou Dissoudre un PACS