Actualités de la commune

Vous construisez ? Vous rénovez ? Vous faites un aménagement ou un agrandissement ? N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget.

Qu’est-ce que la TA ?

C’est la taxe d’aménagement concernant la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est composée :

• D’une part communale: finance les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation
• D’une part départementale: finance la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles, ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.

 

Qu’est-ce que la TAP ?

C’est la taxe d’archéologie préventive concernant tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que les travaux affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.

 

Quand payer la TA et la TAP ?

Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

 

Déposé avant le 1^er septembre 2022 :

• Montant inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance, 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme ;
• Montant supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal, 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme, puis 2 ans après la date.
• La TAP est due en une seule échéance, 1 an après.

 

Déposé à compter du 1^er septembre 2022 (date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (hors cas particulier des constructions de plus de 5 000 m2) :

• Montant inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance, 3 mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal ;
• Montant supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal, 3 mois et neuf mois après la date d’achèvement.
• La TAP est due en une seule échéance, 3 mois après.

 

Démarche à réaliser :

• Déclarer les éléments de consistance de votre construction
• 90 jours suivant l’achèvement des travaux
• Via votre espace impots.gouv.fr: service « Biens immobiliers »
• DAACT à réaliser également auprès du service urbanisme de la mairie
• Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (base de votre imposition aux taxes foncières) et le calcul de vos taxes d’urbanisme pour les dossiers d’autorisation d’urbanisme déposés à compter du 1^er septembre 2022.

 

Pour calculer votre TA et TAP :

• TA : (surface fiscale x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface fiscale x valeur forfaitaire x taux départemental)
• TAP : surface fiscale x valeur forfaitaire x taux TAP

 

-> Surface fiscale : Somme des surfaces de chaque plancher closes et couvertes dont la hauteur est > à 1,80 m, calculée au nu des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies.

-> Valeurs forfaitaires pour 2025 :

• Construction : 930 €/m2
• Stationnement : 3 052 €/place
• Piscine : 262 m2

-> Taux communal : 5% sur la commune de Vonnas

-> Taux départemental : 2,50 %

-> Taux TAP : 0,40%

 

Plus de renseignements :

• Si le dossier a été déposé à compter du 1^er septembre 2022 : Service Départemental des Impôts Fonciers – 5 rue de la Grenouillère BP 30413, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex (04 74 45 86 00) ou depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• Si la réclamation concerne un titre de taxe d’urbanisme émis par la Direction Départementale des Territoires, antérieur au 1^er septembre 2022 : Direction Départementale des Territoires – 23 rue Bourgmayer 01012 Bourg-en-Bresse (04 74 45 62 37) / Courriel : ddt@ain.gouv.fr

 

Flyer taxe d’urbanisme